1) Acceptation
Toute commande comporte de convention expresse l'acceptation sans réserve par l'acheteur de nos présentes conditions générales de vente, nonobstant ses propres conditions d'achat. La vente devenue ferme exclut toute possibilité de reprise ou d'échange des marchandises et matériels, sauf notre accord écrit préalable. Le minimum de commande est fixé à 40 € HT.

2) Désignation des produits
Nos produits sont normalement livrés conformément aux reproductions et descriptions faites dans nos catalogues. Cependant, nous nous réservons expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique de fabrication ou d'amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, nos seules obligations sont de livrer le matériel commandé selon le nouveau modèle. Concernant la vente des produits vendus au mètre, nos coupes sont livrées avec une tolérance de + ou - 2 % sur la longueur.

3) Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande ont un caractère purement indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt ni justifier le refus ou l'annulation de la commande.

4) Conditions de transport
La livraison de nos marchandises est réputée à disposition " nos entrepôts ". Les frais d'emballage et de transport sont facturés en sus. Les commandes livrables en une fois d'une valeur supérieure à 1 500 € sont livrées franco domicile en messagerie sur le territoire métropolitain. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe d'exercer tous recours contre le transporteur en cas d'avarie. Toute contestation, à l'exclusion de tout litige, doit être formulée par écrit dans les trois jours de réception sous peine d'irrecevabilité.

5) Prix de vente
Nos prix sont facturés sur la base de notre tarif en vigueur au jour de la livraison et majorés des taxes au taux légal à cette même date. Nous nous réservons la faculté de modifier sans préavis nos tarifs en fonction des conditions économiques.

6) Conditions de paiement
Nos factures sont payables à St Priest nettes et sans escompte à 30 jours fin de mois date d'expédition. Un paiement comptant sous 10 jours après émission de la facture donne droit à un escompte de 1 %. Toute facture non réglée à l'échéance fixée et indiquée en clair sur la facture fera l'objet de pénalités de retard s'élevant à 1,5 % par mois soit 18 % l'an, majoré de tous les frais de procédures et sans préjudice de nos autres droits. Dans ce cas, les ordres en cours seront de plein droit annulés.
En cas de règlement par traites échelonnées, le non-paiement d'une échéance rendra de plein droit le solde exigible.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, le montant dû sera d'office majoré de 15 % au titre de pénalité pour non respect de l'obligation contractuelle.

7) Réserve de propriété
Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, ceci conformément aux termes de la loi n° 80 355 du 12 mai 1980. Toutefois l'acheteur pourra revendre et transformer aux conditions suivantes :
- En cas de revente des matériels livrés, l'acheteur ne peut donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
- En cas de transformation de la marchandise notamment par incorporation ou adjonction à d'autres matériels, l'acheteur s'engage à nous céder la propriété du produit résultant de la transformation afin de garantir nos droits de vendeur.

8) Retour de marchandise
Tout retour de marchandise doit nous être signalé dans un délai maximum de 5 jours après réception et est subordonné à notre accord préalable.
Les marchandises retournées doivent être à état neuf et accompagnées des documents nécessaires à leur identification.
Après réception et vérification de la marchandise, nous appliquerons une décote de 10% sur le montant HT de la facture au titre de provision pour frais administratifs et magasinage.
Tout retour doit nous être adressé franco de port en nos magasins ; toute marchandise retournée en port dû sera refusée.

9) Garantie
Notre société est exonérée de toute garantie notamment pour les défauts et vices cachés des produits vendus. Les seules garanties de l'acheteur sont celles données le cas échéant par nos fournisseurs.

10) Attribution et juridiction
En cas de contestation, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

Conditions générales de vente SOFACO et FIT

1. Clause Générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. Formation du contrat
-Lorsqu'une offre est établie par nous, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
-En cas d'absence d'offre formelle, c'est l Accusé de Réception de Commande (A.R.C) qui constitue à la fois les conditions générales et particulières du contrat.

3. Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.
Dans tous les cas, il appartiendra à l'utilisateur de vérifier le contenu des études, projets et notes de calcul qui pourraient lui être remis par le vendeur et de certifier qu'elles répondent aux conditions d'emploi envisagé. Il est de la responsabilité de nos clients de s'assurer que les carrosseries montées par eux ou leurs sous-contractants, sont conformes à la réglementation en vigueur.

4. Protection des brevets et modèles industriels
Il ne nous appartient pas d'établir si le matériel défini et commandé par le client, est susceptible soit par ses caractéristiques, soit par ses aptitudes de transformation ou d'emploi, de constituer une atteinte aux droits de protection d'un brevet, d'un modèle industriel ou d'un autre droit professionnel. Dans ce cas, la responsabilité incombe uniquement au client. Ni l'offre, ni la livraison du matériel n'entraîne la responsabilité de notre Société.

5. Conditions d'acceptation de la commande
La commande passée à la suite d'une offre préalable doit lui être en tous points conforme. Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre. Les commandes doivent être complètes et nettement définies dans toutes leurs parties : spécification, instruction d'expédition, lieu de destination finale de la marchandise, conditions de paiements. De même, les ajoutes et modifications sur quantité, prix, qualité et valeurs dimensionnelles dérogatoires à l'offre, devront faire l'objet d'une acceptation écrite, préalablement à la mise en fabrication ceci pouvant entraîner une modification des conditions confirmées (Accusé de Réception de Commande). C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

6. Outils (filières d'extrusion, outils mécaniques…)
Les outils, ainsi que les accessoires, restent la propriété de notre société même si le client en a payé les frais en tout ou en partie, en aucun cas, ceux ci ne pourront être remboursés ou imputés sur quelque somme due par le client.

7. Fabrication
Nous ne saurions être tenus pour responsables d'incidents survenant lors de la mise en œuvre de nos produits si nous n'avons pas été consultés, au moment de l'étude, sur les emplois auxquels ils sont destinés. Nous déclinons toute responsabilité si les qualités technologiques afférentes à ces emplois ne nous ont pas été spécifiées clairement et acceptées par nous dans les fourchettes de tolérance des normes en vigueur. Les marchandises sont agréées en nos usines et, sauf accord préalable, nous n'acceptons pas les essais effectués à l'extérieur. En cas de réception, celle-ci doit avoir lieu avant expédition et elle est définitive. Les frais de vacation des agents réceptionnaires sont à la charge des clients. Si le client renonce à la réception ou s'il ne fait pas le nécessaire pour qu'elle soit commencée dans les 15 jours de la mise à disposition de la marchandise, celle-ci, considérée comme réceptionnée, pourra être expédiée ou facturée à disposition, la majoration prévue pour qualité réceptionnée étant, dans tous les cas, appliquée. Les rebuts avant expédition par les agents réceptionnaires n'entraînent pour notre Société que l'obligation de remplacement lors d'une prochaine fabrication, sans que l'acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.

8. Délais de livraison
11. les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par nous, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d'exécution ont été fournis par le client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l'"outillage".
12. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.…). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation, d'un nouveau délai.
13. Les délais contractuels sont prolongés à notre demande ou à celle du client pour toute cause indépendante de sa volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre de cette impossibilité dès la survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

9. Livraison et transfert des risques
La livraison des pièces est réputée toujours réalisée dans notre société, quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport. Elle est effectuée par la remise directe de la fourniture soit au client soit au transporteur désigné par lui au contrat ou à défaut choisi par nous. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Le transfert des risques au client est réalisé au moment de la livraison tel qu'explicité ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété.

10. Prix
Les prix sont valables durant 45 jours à compter de l'envoi de l'offre et s'entendent hors taxes et départ usine, sauf stipulation contraire figurant sur l'Accusé de Réception de Commande.. .

11. Réclamations
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient du client
- si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation
- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou défaut d'entretien de la part du client.
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure
Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment défini, le client est tenu de dénoncer par courrier recommandé les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :
- de 8 jours pour les non-conformités apparentes
- de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à un mois pour les fabrications de série
A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le client sans notre accord sur son principe et sur son coût entraîne la perte du droit à la garantie. Au titre de la garantie, nous remplacerons gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc.…

12. Réserve de propriété
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral (loi 80-335 du 12 mai 80). Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous la garde du client qui en assure la pleine et entière responsabilité à tous égards. Sauf en cas de non-paiement à bonne date de l'une quelconque de nos factures ou de cessation des paiements de l'acquéreur, nos clients sont autorisés à vendre les marchandises avant leur paiement intégral, la clause de réserve de propriété ci-dessus se reportant sur le prix. Par ailleurs nous nous réservons le droit de demander au sous-acquéreur le paiement direct des sommes restant dues.

13. Condition de paiement et pénalités de retard
Les paiements sont réputés effectués à notre siège social. Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat.
Les paiements s'effectuent au comptant sous 10 jours de la date de facture. En cas de dérogation au principe de paiement comptant ; le défaut d'acceptation d'un effet de commerce ou de LCR dans les 10 jours de son émission ou le défaut de paiement à l'échéance nous autorise à suspendre les livraisons et rend de plein droit immédiatement exigible l'intégralité de la créance, et peut entraîner, s'il plaît au vendeur une majoration égale à deux fois et demie le taux d'intérêt légal, ainsi que la résiliation du marché par simple lettre notifiant notre décision. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité pourra, s'il plaît au vendeur et sans mise en demeure préalable, entraîner l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de deux fois et demie le taux de la Banque Centrale Européenne. Toute somme qui sera due par le client à notre société pourra être compensée avec tout montant que notre société pourrait être à devoir au client, à quelque titre que ce soit. En cas de remise d'une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s'engage à payer à titre de clause pénale et conformément à l'article 1226 du code civil une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement avec un minimum de milles Euros (1000 Euros). Le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d'une somme due en raison de prétentions quelconques de sa part ; notamment au titre des droits à garantie sans notre accord.

14 Renonciation au contrat
En cas de force majeure tels que cataclysme, bouleversement des conditions économiques, défaillance absolue des fournisseurs, et difficultés imprévisibles se révélant au cours de l'exécution de la commande, nous nous réservons le droit d'annuler en partie ou en totalité la commande en cause. Dans ce cas, nous sommes tenus d'informer le client dans le plus court délai, après les événements ayant entraînés notre décision. Notre client ne saurait, dans ce cas, prétendre à indemnités.

15 Différends
Les présentes conditions générales contractuelles et les contrats qu'elles mettent en jeu sont régis par la législation de notre siège social. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à leur interprétation et à leur exécution. Le tribunal de notre siège social est seul compétent pour trancher les différends qui les opposent, quelles que soient les conditions des contrats et le mode de paiement convenu, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.